l’équipe news
Zineb El Adaoui, Première Présidente de la Cour des comptes du Maroc, a souligné l’importance de bien comprendre la compétence de la discipline budgétaire exercée par les juridictions financières dans son contexte réel, en insistant sur la nécessité de ne pas l’assimiler aux infractions financières ou au détournement de fonds publics.
S’exprimant lors d’une séance plénière conjointe du Parlement consacrée à la présentation du rapport de la Cour relatif à ses activités pour la période 2024-2025, Mme El Adaoui a précisé que cette mise au point intervient « dans le cadre des prochaines échéances électorales, afin d’éviter toute mauvaise interprétation ou toute exploitation irresponsable des décisions rendues par les juridictions financières et leurs chambres régionales ».
Elle a expliqué que les irrégularités financières examinées par les juridictions financières n’impliquent pas nécessairement l’existence d’un détournement ou d’un gaspillage de fonds publics, soulignant que la majorité d’entre elles relèvent d’erreurs de gestion non accompagnées de mauvaise foi. Elle a insisté sur le fait que les juridictions analysent avec rigueur les causes de ces actes, leur récurrence et leurs impacts, tout en prenant en considération l’ensemble des circonstances avant de statuer.
La Première Présidente de la Cour des comptes a précisé que ces irrégularités peuvent notamment résulter :
- d’une application incorrecte des lois,
- du non-respect de certaines règles administratives et financières,
- d’un manquement au devoir de supervision.
Elle a déclaré :
« Entre l’absence de sanction et la saisine de la justice pénale, il existe un champ intermédiaire, celui de la discipline budgétaire, qui vise à corriger les erreurs sans les qualifier de crimes financiers. »
Rôle et indépendance du ministère public
Mme El Adaoui a indiqué que le ministère public près la Cour des comptes jouit d’une indépendance fonctionnelle totale, et que toute transmission de dossiers susceptibles de sanctions pénales se fait après délibération au sein des instances compétentes, et non directement auprès du Chef du ministère public. Cette mission est assurée par le Procureur général du Roi près la Cour des comptes ou par les Procureurs du Roi près les chambres régionales.
Elle a ajouté que le ministère public a décidé le classement sans suite de 34 affaires entre le 1er janvier 2024 et fin septembre 2025, tandis que le nombre total des décisions de classement sans suite entre 2021 et fin septembre 2025 s’élève à 132. Par ailleurs, 20 dossiers relatifs à des faits susceptibles de sanctions pénales ont été transmis au Procureur général du Roi près la Cour de cassation. Ces dossiers concernent 6 établissements publics, 13 collectivités territoriales et une association, soit 0,8 % de l’ensemble des 1 590 collectivités territoriales.
Selon les données actualisées, deux dossiers sont en cours de jugement, deux en phase d’instruction, quatorze en phase d’enquête et deux ont été classés sans suite. Le nombre total des dossiers pénaux transmis entre 2021 et 2025 s’élève à environ 55 dossiers, soit une moyenne de 12 dossiers par an.
Résultats financiers des mesures prises
Mme El Adaoui a affirmé que les interventions précoces des juridictions financières ont permis de recouvrer plus de 629 millions de dirhams, notamment à travers :
- la régularisation de dettes et de créances dues pour un montant de 278 millions de dirhams,
- l’augmentation du produit de certaines taxes et redevances à hauteur de 229 millions de dirhams.
Demandes de levée de poursuites et discipline budgétaire
Enfin, Mme El Adaoui a indiqué que le ministère public a reçu 111 demandes de levée de poursuites entre janvier 2024 et fin septembre 2025. Les juridictions financières en ont constitué la principale source à hauteur de 75 % (83 demandes), tandis que les autorités externes ont représenté 25 % (28 demandes), provenant majoritairement du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Équipement et de l’Eau.
