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Mardi 13 mai 2025
Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a présenté les détails du projet de loi n° 14.25 modifiant la loi n° 47.06 relative aux impôts locaux, soulignant que les amendements proposés visent à renforcer la justice fiscale et à développer les ressources des collectivités locales.
Lors d’une séance législative à la Chambre des représentants mardi, Laftit a expliqué que le projet de loi comprend des mesures visant à améliorer la coordination entre les ministères de l’Intérieur, de l’Economie et des Finances concernant les frais perçus par l’État pour les municipalités. Il a confirmé que des circulaires seront envoyées aux gouverneurs et aux préfets pour clarifier la manière dont sont gérés les frais directement administrés par les municipalités.
L’une des innovations les plus significatives du projet est l’unification de la gestion de la collecte et de l’émission des impôts locaux. La gestion de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services collectifs sera confiée aux mêmes organismes qui gèrent la taxe professionnelle, c’est-à-dire la Direction générale des impôts, dans le but de valoriser son expertise en matière de gestion des impôts nationaux.
Le projet vise également à revoir les taux d’imposition des terrains urbains non bâtis, qui n’ont pas changé depuis 2008. Selon les nouvelles modifications, les taux passeront entre 15 et 30 dirhams par mètre carré dans les zones entièrement bâties, de 5 à 15 dirhams dans les zones moyennement bâties et d’un demi-dirham à deux dirhams dans les zones semi-défavorisées. Ces zones seront définies par des décisions locales émises par les autorités régionales.
Pour améliorer l’efficacité de la collecte, le projet propose de créer un poste de « collecteur collectif » au sein des communes, chargé de suivre les procédures de collecte. Ce poste sera nommé par décision conjointe entre les ministères de l’Intérieur et des Finances. Le projet de loi prévoit également que le Directeur Général des Impôts remplacera le Trésorier Général du Royaume dans les affaires relatives aux redevances de logement et de services collectifs devant les tribunaux, tandis que le percepteur collectif sera chargé de percevoir les redevances restantes.
Cette réforme devrait contribuer à accroître l’efficacité de la performance fiscale au niveau local, en renforçant le principe selon lequel « celui qui émet l’impôt est responsable de sa collecte », ce qui améliorera la transparence et l’efficacité de la gestion des impôts locaux.
