{"id":6949,"date":"2025-09-17T00:55:41","date_gmt":"2025-09-16T23:55:41","guid":{"rendered":"https:\/\/fr.lequipenews.ma\/?p=6949"},"modified":"2025-09-17T00:55:42","modified_gmt":"2025-09-16T23:55:42","slug":"le-ministere-public-souligne-la-necessite-de-rationaliser-lemission-et-lexamen-des-mandats-de-perquisition-afin-de-proteger-les-libertes-individuelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fr.lequipenews.ma\/fr\/le-ministere-public-souligne-la-necessite-de-rationaliser-lemission-et-lexamen-des-mandats-de-perquisition-afin-de-proteger-les-libertes-individuelles\/","title":{"rendered":"Le minist\u00e8re public souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de rationaliser l’\u00e9mission et l’examen des mandats de perquisition afin de prot\u00e9ger les libert\u00e9s individuelles"},"content":{"rendered":"

Actualit\u00e9s de L’\u00c9quipe\u00a0<\/mark><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mardi, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation et chef du parquet, Hisham Al-Balawi, a appel\u00e9 au respect des contr\u00f4les l\u00e9gaux r\u00e9gissant l’\u00e9mission et l’annulation des mandats de perquisition.<\/p>\n\n\n\n

Une circulaire de la Pr\u00e9sidence du Minist\u00e8re public relative \u00e0 l’\u00ab Examen des t\u00e9l\u00e9grammes de perquisition \u00bb, adress\u00e9e aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux du Roi pr\u00e8s les cours d’appel et aux procureurs du Roi pr\u00e8s les tribunaux de premi\u00e8re instance, stipule que \u00ab \u00e9tant donn\u00e9 que le t\u00e9l\u00e9gramme de perquisition circule sur l’ensemble du territoire national et que ses effets se prolongent jusqu’\u00e0 l’arrestation de la personne recherch\u00e9e, il est consid\u00e9r\u00e9 par nature comme une mesure portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de la personne contre laquelle il est \u00e9mis, celle-ci restant menac\u00e9e d’arrestation, ce qui porte atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats personnels, familiaux et professionnels. C’est ce qui conf\u00e8re \u00e0 l’activation du t\u00e9l\u00e9gramme de perquisition un caract\u00e8re exceptionnel. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La circulaire avertit que les procureurs pr\u00e8s les cours d’appel et les procureurs pr\u00e8s les tribunaux de premi\u00e8re instance ne doivent ordonner la publication d’un t\u00e9l\u00e9gramme de perquisition qu’en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et dans les cas pr\u00e9vus par la loi. Ceci est conforme aux directives du minist\u00e8re public, qui consid\u00e8re la protection et la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 des personnes comme une priorit\u00e9 de la politique p\u00e9nale dont il supervise la mise en \u0153uvre. C’est ce que ce minist\u00e8re avait pr\u00e9c\u00e9demment exhort\u00e9 les procureurs et les procureurs \u00e0 faire en vertu de la circulaire n\u00b0 11\/S\/RN A du 12 avril 2021, dans laquelle il demandait de s’assurer, avant de donner des instructions de publication du t\u00e9l\u00e9gramme de perquisition, qu’il existe des motifs s\u00e9rieux de le faire, tout en r\u00e9examinant p\u00e9riodiquement tous les t\u00e9l\u00e9grammes de perquisition existants afin de v\u00e9rifier les raisons persistantes de leur maintien.<\/p>\n\n\n\n

Le minist\u00e8re public a appel\u00e9 \u00e0 la poursuite de la mise en \u0153uvre des instructions \u00e9mises par le parquet concernant la gestion des t\u00e9l\u00e9grammes de perquisition, objet de circulaires adress\u00e9es aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux du Roi pr\u00e8s les cours d’appel et aux procureurs du Roi pr\u00e8s les tribunaux de premi\u00e8re instance, et \u00e0 veiller \u00e0 ce que ces t\u00e9l\u00e9grammes ne soient \u00e9mis que pour des motifs l\u00e9gaux. Ces t\u00e9l\u00e9grammes devraient \u00eatre publi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leurs instructions \u00e9crites, avec la possibilit\u00e9 d’autoriser leur diffusion orale en cas d’urgence ou de flagrant d\u00e9lit.<\/p>\n\n\n\n

Elle a \u00e9galement demand\u00e9 instamment que les mandats de perquisition \u00e9mis par les procureurs g\u00e9n\u00e9raux du Roi pr\u00e8s les cours d’appel et les procureurs du Roi pr\u00e8s les tribunaux de premi\u00e8re instance soient r\u00e9examin\u00e9s de mani\u00e8re automatique afin de garantir qu’il existe des motifs pour les maintenir, tout en acc\u00e9l\u00e9rant l’annulation de ceux dont le d\u00e9lai de prescription a expir\u00e9, \u00e0 moins qu’il n’existe des justifications l\u00e9gales pour les interrompre.<\/p>\n\n\n\n

Le minist\u00e8re public a demand\u00e9 l’annulation imm\u00e9diate des mandats de perquisition d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l’enqu\u00eate p\u00e9nale, apr\u00e8s le renvoi du dossier au tribunal d’instruction ou de jugement, ou pour d’autres motifs. Il a \u00e9galement demand\u00e9 l’examen imm\u00e9diat des demandes d’annulation de mandats de perquisition d\u00e9pos\u00e9es, et une r\u00e9ponse imm\u00e9diate d\u00e8s que les conditions requises sont r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n

Elle a appel\u00e9 \u00e0 la coordination avec la police judiciaire op\u00e9rant dans les juridictions des parquets et des procureurs du roi pour mettre \u00e0 jour et r\u00e9pertorier les mandats de perquisition pour lesquels il y avait des raisons de les annuler, et pour activer le contenu du guide pratique sur l’am\u00e9lioration des enqu\u00eates criminelles li\u00e9es \u00e0 la gestion des mandats de perquisition, qui a fait l’objet de la circulaire qui leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e sous le num\u00e9ro 03\/R N A\/S\/Q 1\/2025 et dat\u00e9e du 5 mai 2025.<\/p>\n\n\n\n

La circulaire a not\u00e9 l’engagement s\u00e9rieux des procureurs g\u00e9n\u00e9raux du Roi pr\u00e8s les cours d’appel et des procureurs du Roi pr\u00e8s les tribunaux de premi\u00e8re instance dans la mise en \u0153uvre de ces directives et le suivi continu des mandats de perquisition \u00e9mis dans le cadre d’enqu\u00eates criminelles, ou dans l’ex\u00e9cution de d\u00e9cisions imposant des peines privatives de libert\u00e9 ou des contraintes physiques, conduisant \u00e0 l’annulation d’un nombre important de mandats en raison du d\u00e9lai de prescription ou d’autres raisons.<\/p>\n\n\n\n

Elle a ajout\u00e9 que, compte tenu de l\u2019importance primordiale de ce sujet, le \u00ab Guide pratique pour l\u2019am\u00e9lioration des enqu\u00eates criminelles \u00bb, \u00e9labor\u00e9 par cette pr\u00e9sidence en partenariat avec la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de la surveillance du territoire et le commandement de la gendarmerie royale, comprenait une section sp\u00e9ciale sur la gestion des mandats de perquisition, dans laquelle un ensemble de contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis qui doivent \u00eatre respect\u00e9s, que ce soit lors de la publication d\u2019un mandat de perquisition ou lors de son annulation, tels que l\u2019obligation de disposer de moyens de preuve suffisants de la commission de l\u2019acte criminel avant la publication du mandat, l\u2019\u00e9tablissement de listes de personnes recherch\u00e9es et leur mise \u00e0 jour p\u00e9riodique, et la prise d\u2019initiative d\u2019annuler automatiquement le mandat une fois que la personne recherch\u00e9e est pr\u00e9sent\u00e9e au minist\u00e8re public ou d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal d\u2019instruction ou de jugement.<\/p>\n\n\n\n

Fran\u00e7ais Etant donn\u00e9 l’extr\u00eame importance des instructions contenues dans cette circulaire pour assurer une gestion optimale et ad\u00e9quate des mandats de perquisition, s’agissant de proc\u00e9dures affectant la libert\u00e9, la Pr\u00e9sidence du Minist\u00e8re Public appelle \u00e0 \u00ab leur respect et \u00e0 leur mise en \u0153uvre conform\u00e9ment au s\u00e9rieux et \u00e0 la fermet\u00e9 que nous attendons de vous, et \u00e0 ce que la Pr\u00e9sidence soit inform\u00e9e des r\u00e9sultats des mises \u00e0 jour r\u00e9alis\u00e9es au sein de votre juridiction avant la fin du mois d’octobre 2025, et \u00e0 nous saisir en cas de difficult\u00e9 que vous pourriez rencontrer \u00e0 cet \u00e9gard. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Le Minist\u00e8re public a d\u00e9clar\u00e9 que le mandat de perquisition est un m\u00e9canisme juridique utilis\u00e9 pour arr\u00eater les personnes recherch\u00e9es par la justice qui sont en fuite parce qu’elles sont soup\u00e7onn\u00e9es d’avoir commis des actes criminels, ou pour ex\u00e9cuter les mandats d’arr\u00eat \u00e9mis contre elles dans le cadre de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou de la proc\u00e9dure par d\u00e9faut, ou pour d\u00e9tenir les personnes contre lesquelles la contrainte physique est requise, ou qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 des peines privatives de libert\u00e9 en vertu de d\u00e9cisions judiciaires ayant force de chose jug\u00e9e.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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